Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques
7. Octroi de droits d'utilisation pour les clés de licence
8. Durée et résiliation du contrat pour les contrats d'abonnement portant sur des marchandises
9. Réserve de propriété
10. Garantie des vices
11. Responsabilité
12. Droit applicable
13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») d'Arbaz Mohammad, exerçant son activité sous l'enseigne « BulkShopForAll » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur, portant sur les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. Toute application de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, on entend par contenus numériques des données produites et fournies sous forme numérique.

1.3 Pour les contrats portant sur la fourniture de clés de licence, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le Vendeur est tenu de fournir une clé de licence permettant l'utilisation des contenus numériques ou des services numériques décrits par le Vendeur (ci-après les « produits numériques »), ainsi que d'octroyer les droits d'utilisation convenus contractuellement pour ces produits numériques. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. Les caractéristiques du produit numérique sont déterminées par la description du produit fournie par le Vendeur.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.5 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.6 Selon la description du produit fournie par le Vendeur, l'objet du contrat peut consister aussi bien en une livraison unique de marchandises qu'en une fourniture continue de marchandises (ci-après « contrat d'abonnement »). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à livrer au Client les marchandises dues au titre du contrat, aux intervalles convenus, pendant toute la durée du contrat convenue.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais invitent le Client à soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail ou via un formulaire de contact en ligne.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante ; ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante ; ou
• en demandant le paiement au Client après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus sont réunies, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full, ou, si le Client ne dispose pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client règle au moyen d'un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément à l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, le fait de cliquer sur le bouton qui conclut le processus de commande vaut également ordre de paiement adressé à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.6 Lors d'une commande passée via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, télécopie ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.7 Avant de passer une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.8 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Les langues effectivement proposées sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et les échanges se font en principe par e-mail et par le biais d'un traitement automatisé des commandes. Le Client doit veiller à ce que l'adresse e-mail communiquée pour le traitement de la commande soit exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent y être reçus. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient, en principe, d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations relatives au droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont l'unique domicile ainsi que l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se situent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises. Aucune TVA n'est appliquée, le Vendeur étant exonéré de TVA en tant que micro-entrepreneur (régime de franchise en base). Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être engagés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert de fonds facturés par les établissements financiers (frais de virement, frais de change, etc.) ou des droits ou taxes à l'importation (droits de douane, par exemple). Ces frais liés au transfert de fonds peuvent également être engagés lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, lequel peut également recourir à d'autres prestataires de services de paiement tiers à cet effet. Si le Vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement dans le cadre desquels il effectue une avance de paiement au profit du Client (par exemple, l'achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la cession de créance du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à partir des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. En cas d'admission du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, le Client ne peut effectuer son paiement, avec effet libératoire, qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le Vendeur demeure toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales du Client, par exemple relatives à la marchandise, au délai de livraison, à l'expédition, aux retours, aux réclamations, aux déclarations et renvois liés à la rétractation, ou aux avoirs.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung » (virement instantané), le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Afin de pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à « Sofortüberweisung », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite exécutée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sont disponibles en ligne à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, susceptibles d'être soumis à des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées séparément à la connaissance du Client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles en ligne à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.8 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement, susceptibles d'être soumis à des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées séparément à la connaissance du Client. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles en ligne à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.9 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d'autres services de paiement, susceptibles d'être soumis à des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées séparément à la connaissance du Client. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles en ligne à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.10 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, susceptibles d'être soumis à des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées séparément à la connaissance du Client. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles en ligne à l'adresse https://stripe.com/de.

4.11 En cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d'achat devient exigible une fois la marchandise livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé intégralement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume indiqué. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement par achat sur facture, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.

4.12 En cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d'achat devient exigible une fois la marchandise livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé intégralement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume indiqué. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement par achat sur facture, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.

4.13 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après délivrance d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable relative au paiement. Le prélèvement intervient lorsque la marchandise commandée quitte l'entrepôt du Vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. Par information préalable (« pré-notification »), on entend toute communication (par exemple facture, police, contrat) adressée par le Vendeur au Client annonçant un prélèvement par prélèvement SEPA. Si le prélèvement ne peut être honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas habilité, le Client doit supporter les frais résultant du rejet du prélèvement par l'établissement financier concerné, dans la mesure où il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.

4.14 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après délivrance d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable relative au paiement. Le prélèvement intervient lorsque la marchandise commandée quitte l'entrepôt du Vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. Par information préalable (« pré-notification »), on entend toute communication (par exemple facture, police, contrat) adressée par le Vendeur au Client annonçant un prélèvement par prélèvement SEPA. Si le prélèvement ne peut être honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas habilité, le Client doit supporter les frais résultant du rejet du prélèvement par l'établissement financier concerné, dans la mesure où il en est responsable.

4.15 En cas de sélection du mode de paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, celle-ci est livrée, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le Client. Pour le déroulement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des motifs imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés de ce fait au Vendeur. Cela ne vaut pas pour les frais d'expédition si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou entité chargée d'exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré, y compris pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou entité chargée d'exécuter l'expédition, lorsque le Client a lui-même chargé ce transporteur, ce voiturier ou cette autre personne ou entité de l'exécution de l'expédition, et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou entité.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part par son propre fournisseur. Cela ne vaut que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie déjà versée lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait en personne de la marchandise n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les contenus numériques sont fournis au Client selon les modalités suivantes :

• accès direct via le site internet du Vendeur
• téléchargement
• e-mail

5.7 Les clés de licence sont fournies au Client selon les modalités suivantes :

• téléchargement
• e-mail

6) Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu figurant dans la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur octroie au Client un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser les contenus fournis à des fins tant privées que commerciales.

6.2 Toute transmission des contenus à des tiers ou toute réalisation de copies destinées à des tiers, en dehors du cadre des présentes CGV, est interdite, sauf si le Vendeur a consenti au transfert à ce tiers de la licence objet du contrat.

6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture ponctuelle d'un contenu numérique, l'octroi des droits ne devient effectif que lorsque le Client s'est intégralement acquitté de la rémunération due. Le Vendeur peut autoriser à titre provisoire l'utilisation du contenu objet du contrat avant même ce moment. Une telle autorisation provisoire n'emporte pas transfert des droits.

7) Octroi de droits d'utilisation pour les clés de licence

7.1 La clé de licence fournie autorise le Client à utiliser le produit numérique décrit dans la description du produit concernée du Vendeur, dans la mesure qui y est décrite.

7.2 Dans la mesure où la clé de licence porte sur la fourniture ponctuelle d'un contenu numérique, l'octroi des droits ne devient effectif que lorsque le Client s'est intégralement acquitté de la rémunération due.

8) Durée et résiliation du contrat pour les contrats d'abonnement portant sur des marchandises

8.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée déterminée correspondant à la durée du contrat indiquée dans la description du produit concernée dans la boutique en ligne du Vendeur, et prennent fin automatiquement à l'expiration de cette durée.

8.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à l'échéance convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut raisonnablement être exigée de la partie qui résilie.

8.3 La résiliation peut être notifiée par écrit, sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou par voie électronique via le dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le Vendeur sur son site internet.

9) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur exécute sa prestation par anticipation, il demeure propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

10) Garantie des vices

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

10.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement) ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits pour vices sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la garantie des vices.

10.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais du Client,
• lorsque le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé le caractère défectueux,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

10.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours prévu par la loi demeurent inchangés.

10.4 Si le Client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de dénonciation des vices prévue au § 377 HGB. S'il n'observe pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

10.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté sur la marchandise livrée et à en informer le Vendeur. Le fait de ne pas s'y conformer est sans incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre de la garantie des vices.

11) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de l'ensemble des prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

11.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel qu'en soit le fondement juridique,

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte, intentionnelle ou par négligence, à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• au titre d'une garantie qu'il a consentie, sauf disposition contraire à cet égard,
• au titre d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 Si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat, sauf responsabilité illimitée en vertu du paragraphe précédent. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations dont le contrat fait peser la charge sur le Vendeur pour atteindre son objectif, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat, et dont le Client peut normalement attendre le respect.

11.3 Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue.

11.4 Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

12) Droit applicable

12.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2 Par ailleurs, s'agissant du droit de rétractation légal, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont l'unique domicile ainsi que l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se situent en dehors de l'Union européenne.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu, ni disposé, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.