Politique de remboursement
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions décrites ci-après, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
A. Instructions relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Pour les contrats portant sur la livraison de biens, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier des biens.
Pour les contrats portant sur la fourniture de données qui ne sont pas fournies sur un support matériel et qui sont produites et mises à disposition sous forme numérique (contenu numérique), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Arbaz Mohammad, BulkShopForAll, Kreuzbergstraße 6, 66333 Völklingen, Allemagne, Tél. : +49 179 1655296, e-mail : info@bulkshopforall.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par voie postale ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Pour les contrats portant sur la livraison de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de retour des biens.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée, pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, dès lors que nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez donné votre accord exprès pour que nous commencions cette exécution avant l'expiration du délai de rétractation, que vous nous avez confirmé avoir connaissance du fait qu'en donnant cet accord vous perdez votre droit de rétractation, et que nous vous avons fourni, sur un support durable, une confirmation du contrat reproduisant le contenu de celui-ci, y compris les conditions précitées relatives à l'extinction anticipée du droit de rétractation.
B. Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire.
À l'attention de
Arbaz Mohammad
BulkShopForAll
Kreuzbergstraße 6
66333 Völklingen
Allemagne
E-mail : info@bulkshopforall.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
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